Le congé de deuil donne à l’employé le temps de faire son deuil et de s’occuper des questions liées au deuil. Il peut être pris à tout moment et pour toute raison liée au décès, à la fausse couche ou à la mortinaissance. Il n’est pas nécessaire de le prendre immédiatement ou pendant des jours consécutifs. Les employés ne sont pas tenus de produire une preuve de grossesse, de fausse couche ou de mortinaissance.
Congé de deuil et les événements de vie
À partir du 1er avril 2021, un employé pourra prendre jusqu’à trois jours de congé de deuil payé si lui-même ou son partenaire subit une fausse couche ou une mortinaissance. Les personnes qui envisagent d’avoir un enfant par le biais d’une mère porteuse ou d’une adoption peuvent également bénéficier de ce congé si la grossesse se termine par une fausse couche ou une mortinaissance.
La modification de la loi ne prévoit pas de congés décès pour les interruptions de grossesse. Selon les circonstances, les mères peuvent avoir le droit d’utiliser un congé de maladie après un licenciement. Les règles existantes en matière de congé de deuil continuent de s’appliquer. Les employés ont droit à un congé de deuil après six mois.
Les employés ont droit à un congé, payé par l’employeur, lors des événements de vie suivants :
- décès d’un enfant : 7 jours lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans ou est un parent ;
- décès d’un partenaire : 3 jours ;
- décès d’un parent proche : 3 jours ;
- accident ou handicap d’un enfant : 2 jours ;
- solidarité familiale pour être auprès d’un proche en fin de vie.
Congés en France
Certaines entreprises accordent des jours de congé supplémentaires en fonction du nombre d’années de présence de l’employé dans l’entreprise. Certaines conventions collectives prévoient des jours de congé supplémentaires pour les fêtes de Noël ou de Pâques. Les employeurs et les employés peuvent convenir de reporter les congés non utilisés à l’année suivante si la convention collective le permet. Toutefois, cela n’est pas obligatoire et l’employé peut perdre les jours qu’il n’a pas pris avant le 31 mai (à condition que la raison pour laquelle il ne les a pas pris soit une charge de travail élevée).
Les salariés ont droit à 30 jours de congés annuels (jours ouvrables). Ils acquièrent ces jours à raison de 2,5 jours de vacances par mois, mais les employeurs peuvent accepter d’anticiper les jours. Le calendrier des vacances va du 1er juin au 31 mai. Les travailleurs qui bénéficient de congés payés, de congés pour compenser les heures supplémentaires, de congés pour raisons familiales, d’absences pour cause d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, de congés de maternité ou de paternité, de congés d’adoption, de congés de formation et de périodes de service militaire accumulent des jours de congé tout en les prenant.
Le droit du travail établit que les employés ne doivent pas prendre plus de 24 jours ouvrables de congé en une seule fois, et qu’ils doivent prendre au moins 12 jours ouvrables consécutifs du congé principal en une seule fois. Si un employé tombe malade pendant ses congés, il n’a pas droit à des jours supplémentaires.