Faire des annonces legales : ce que vous devez savoir

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Faire des annonces legales : ce que vous devez savoir

La publication légale ou annonce légale est une procédure à laquelle une société doit se soumettre en certaines occasions. Il s’agit ici d’une démarche qui doit respecter certaines règles. En quoi consiste exactement l’annonce légale ? Quand est-ce qu’une société doit le faire ? Nous allons vous présenter ici tout ce qu’il y a à savoir concernant cette formalité.

Une annonce légale, c’est quoi exactement ?

La publicité légale appelée également annonce légale consiste donc en une formalité indispensable pour les sociétés commerciales. En fait, les entreprises sont soumises à des devoirs de transparence et d’information concernant les décisions qu’elles prennent ainsi que les décisions judiciaires les concernant.

Pour porter ces informations à la connaissance de tout le monde, elles doivent donc passer par des journaux d’annonces habilités comme les echos https://annonces-legales.lesechos.fr/. Ces formalités sont généralement soumises à des règles de forme strictes pour être valables. En d’autres termes, il existe des mentions qui doivent impérativement y figurer. En général, la publication se fait dans les 30 jours suivant la décision.

Il existe tout de même quelques exceptions à cette obligation d’annonce légale. C’est par exemple le cas des entreprises individuelles à responsabilité (EIRL) ou encore des micro-entrepreneurs qui n’ont pas à effectuer d’annonce légale de création.

Quand doit-on faire une annonce légale ?

La publicité légale ou annonce légale concerne les informations liées à la vie de l’entreprise. On peut ainsi citer la création, la cessation d’activité, la cession ou la fusion, le déplacement de siège social, le changement de gérant, d’activité, de nom ainsi que les différentes décisions judiciaires.

Les risques encourus en ne respectant pas l’obligation d’annonce légale

Puisque l’annonce légale constitue une obligation, elle ne doit donc pas être négligée. En effet, une erreur, une omission, ou tout simplement le refus total d’effectuer cette formalité peut remettre en cause la validité d’une décision prise par la société. Bien évidemment, il est toujours possible d’ajouter un rectificatif en cas d’erreur et un additif en cas d’omission.

Où peut-on faire une annonce légale ?

L’annonce légale est donc une procédure empreinte de formalisme. Cela concerne également sa publication. En effet, ce document ne peut pas être publié n’importe où. Il est nécessaire de passer par des journaux habilités dans le département au sein duquel se trouve le siège social de l’entreprise concerné. Pour connaître la liste des journaux habilités dans un département, il suffit de passer par la préfecture. Ici, il peut s’agir d’un journal imprimé ou d’un journal en ligne.

À côté des journaux habilités, il est également possible de passer par le journal officiel. Ainsi, c’est le cas du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ou encore du Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO).

Combien coûte la publication d’une annonce légale ?

Passer par les plateformes habilitées d’annonces légales en ligne est la solution la plus simple. Mais comme vous pouvez vous en douter, ce service n’est pas gratuit. Il faut savoir que la tarification est identique pour tous les journaux habilités.

Ainsi, la loi PACTE a prévu un tarif forfaitaire pour la publication d’une annonce légale de constitution. Ce tarif forfaitaire applicable dès le 1er janvier 2022, variera en fonction de la forme de la société. Toujours pour l’annonce légale de constitution, la Réunion et Mayotte disposent également d’un tarif différent de la France métropolitaine. Pour les autres annonces légales, la tarification se fera à la ligne. C’est notamment le cas de l’annonce légale de modification ou encore de dissolution.