Catégorie : Juridique

Les prélèvements GIEPS représentent un aspect majeur du système de protection sociale en France. Cette démarche bancaire automatisée, utilisée pour les assurances et mutuelles santé, nécessite une compréhension claire pour la maîtriser efficacement. Comprendre le prélèvement GIEPS et son fonctionnement Le système de prélèvement GIEPS s'inscrit dans le paysage des transactions bancaires automatiques françaises. Sa…
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La vie d’entrepreneur est souvent jonchée d’obstacles et de défis à relever, parmi lesquels figurent en bonne place les démarches administratives. Parmi celles-ci, l’obtention du formulaire Kbis constitue une étape incontournable pour toute entreprise nouvellement créée ou souhaitant apporter des modifications à sa structure. Dans ce guide complet, nous vous dévoilons toutes les astuces pour…
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Le congé de deuil donne à l’employé le temps de faire son deuil et de s’occuper des questions liées au deuil. Il peut être pris à tout moment et pour toute raison liée au décès, à la fausse couche ou à la mortinaissance. Il n’est pas nécessaire de le prendre immédiatement ou pendant des jours…
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Les Sociétés par action simplifiée unipersonnelle, représente une forme de statut juridique attribué aux sociétés créée par une seule et unique personne, qui désire incarner l’actionnaire unique. En effet, comme toutes les autres formes de sociétés, la SASU possède des intérêts, mais également des failles. Cet article intervient donc afin d’éclairer l’entrepreneur averti que vous…
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La création d’entreprise est une phase importante de l’entrepreneuriat. Il comporte diverses démarches administratives parmi lesquelles il est facile de se perdre. En effet, vous aurez notamment à choisir la forme juridique adéquate à votre activité, à élaborer les statuts, à choisir le siège social, à constituer le capital social. Il existe tout de même…
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L’audit fiscal est une forme d’inspection qui est réalisée dans une entreprise pour vérifier le contrôle interne et la conformité au niveau fiscal. L’auditeur est chargé d’analyser si tous les impôts ont été payés à temps, s’il y a eu des erreurs dans le respect de la législation et quelles sont les possibilités de corriger…
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La publication légale ou annonce légale est une procédure à laquelle une société doit se soumettre en certaines occasions. Il s’agit ici d’une démarche qui doit respecter certaines règles. En quoi consiste exactement l’annonce légale ? Quand est-ce qu’une société doit le faire ? Nous allons vous présenter ici tout ce qu’il y a à…
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Envisagez-vous de créer, de modifier ou de liquider une entreprise ? Vous avez surement entendu parler de l’annonce légale. Elle fait partie des formalités à respecter. Son accomplissement est donc obligatoire, du moins pour certaines formes de société. Concrètement : à quoi sert l’annonce légale ? Pourquoi vous êtes contraint d’en réaliser ? Faisons le point. Les raisons de…
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